Bilan des journées techniques des Certificats d’Economie d’Energie

Publié le 14 décembre 2021

Les 1er et 2 décembre derniers ont eu lieu à la Cité des Sciences et de l’Industrie de Paris les Journées Techniques des Certificats Economie d’Energie organisées par l’ADEME en collaboration avec le Ministère de la Transition écologique et solidaire et l’Association Technique Énergie Environnement (ATEE).
Les équipes Caligroup et Calisea étaient sur place pour collecter un maximum d’information et vous proposer le compte rendu ci-dessous.

 

Bilan de la 4ème période

 

Des objectifs largement dépassés

La 4ème période a été marquée par un niveau d’incitations annuelles aux dépenses d’économies énergétiques de 3 à 4 milliards d’euros par an.
Fort de ce soutien, le niveau de dépôt CEE a dépassé les objectifs fixés depuis la fin de l’été 2021 (2 133 TWhc réalisés), contribuant à générer des stocks en fin de P4 de l’ordre de 6 à 9 mois d’avance. Le bâtiment reste sur la période le premier pourvoyeur de CEE (75% de l’activité).

 

Le dispositif Coup de Pouce

Le dispositif Coup de Pouce a clairement été le moteur de la démocratisation des CEE auprès des particuliers, surtout au niveau isolation et chauffage.
Créées en 2019, certaines de ces bonifications vont malgré tout être stoppées en P5.
Les Coups de Pouce dits « mono-geste » comme ceux relatifs à l’isolation des combles perdus et des planchers ou à l’installation d’une chaudière au gaz sont ainsi terminés.
A l’inverse, le Coup de Pouce « rénovation performante » (pour une rénovation globale) qui concerne les projets « multigestes » est prolongé en P5, tout comme celui du chauffage tertiaire.
Ces Coups de Pouces seront toujours cumulables avec d’autres aides à la rénovation comme MaPrimeRenov’ et MaPrimeRenov’Sérénité. Dans cet esprit, la naissance de France Renov’ (réseau national de 450 agences) et de Mon Accompagnateur Renov’ doivent permettre aux ménages de mieux comprendre et faire valoir leurs droits à la rénovation énergétique.
A noter tout de même que les Coups de Pouce ne pourront excéder 25% du volume totale de l’obligation pour la prochaine période.

 

Les programmes CEE phares de la période : transport et bâtiment

En plus du succès des Coups de Pouce, la période passée aura été marquée par l’essor des programmes CEE : de 12 programmes en fin de P3, on en compte 76 en fin de P4.
Sans surprise, le bâtiment et les transports se sont taillés la part du lion, avec 90% du volume généré pour plus d’1.25 milliards d’euros de financement.

 

 

A quoi s’attendre pour la cinquième période ?

 

Objectifs

Pour la période 2022 – 2025, l’objectif a été fixé à 2 500 TWh Cumac.
C’est une augmentation de 17% par rapport à la période précédente, donc une bonne nouvelle pour les acteurs du secteur.
730 TWhc seront dédiés au bénéfice des ménages énergétiquement précaires et très modestes (TMO).
Comme évoqué ci-dessus, les Coups de Pouce « chauffage » et « rénovation performante » resteront les moteurs de l’activité auprès des particuliers.

 

Des modalités administratives en pleine mutation

La cinquième période sera marquée par des modifications profondes dans les modalités administratives.
Tout d’abord, le répartition des obligations entre les types d’énergies évolue : globalement, les vendeurs d’énergies fortement carbonées auront des obligations plus importantes que par le passé. Par exemple, fournisseurs de gaz et fioul verront leurs obligations bondirent de plus de 50% (vs -10% pour les fournisseurs d’électricité).
Autre point notable : afin de garantir transparence et visibilité, les obligés devront désormais transmettre leur déclarations de façon annuelle, et non plus en fin de période. Ils devront en outre publier la liste de leurs partenaires sur leurs sites web.
Les délégataires devront, quant à eux, être certifiés ISO9001 « Management de la qualité » pour pouvoir prétendre poursuivre leurs activités sous ce statut.
Globalement, le but de ces modifications est de gagner encore plus en transparence tout en simplifiant les contrôles, dans l’objectif d’accroître l’efficacité du dispositif CEE.

 

Des contrôles renforcés

Il a été décidé d’étendre à la fois le nombre de contrôles et le nombre d’opérations standardisées concernées par ces contrôles.
Afin de garantir la qualité des travaux, il y aura par exemple des contrôles en aval de la dépose des C2E sur le documentaire et par publipostage des bénéficiaires.
Les contrôles s’effectueront également en amont, par échantillonnage, dans le cas des Coups de Pouce notamment.
Ainsi, le taux minimum de contrôle sera de 7.5% sur un ensemble de type de travaux en début de P5 et progressera sur la durée de la période pour atteindre 30% en 2025.
A partir d’un certain taux de non-conformité (30% en 2022, 25% en 2023, 20% en 2024 15% en 2025), c’est la totalité des lots qui sera désormais contrôlée.

L’objectif est de diminuer les signalements de non-conformités auxquels le PNCEE a fait face en période 4, signalements qui s’articulaient ainsi :
• 49% de difficultés à obtenir la prime,
• 23% de malfaçons (défauts de qualité et/ou de sécurité),
• 16% de fraudes du professionnel (Usurpation du RGE/Antidatage),
• 6% de travaux non réalisés,
• 6% pour autres raisons.

Les contrôles déjà effectués ont porté leurs fruits et renforcent l’idée que leur présence est plus que jamais nécessaire.

Depuis 2019, 33% des dossiers au PNCEE sont incomplets au dépôt :
• Incohérence dans les synthèses de contrôles avant dépôt,
• Informations déclarées dans les tableaux erronées,
• Documents non transmis.

1400 GWhc ont ainsi été annulés en 2020 pour 4M€ de sanctions. Pour 2021 ce sont plus 180 Gwhc qui ont été annulés mais sans faire l’objet de sanction.
En 2021, 10500 contrôles ont déjà eu lieu, ciblés par rapport aux remontées des bénéficiaires, pour un budget de 2.5M€.

A titre d’exemple, sur 1400 contrôles portant sur l’isolation, 53% étaient NOK pour les raisons suivantes :
• 31% pour non-respect des règles de l’art,
• 30% pour performance thermique non atteinte,
• 22% pour risque pour l’occupant,
• 13% pour sur-métrage,
• 4% pour travaux inexistants.

Concernant les contrôles par publipostages, deux éléments sont à noter :
• sur 10000 questionnaires envoyés, le taux de retour a été de 26% avec une satisfaction de 8/10,
• en 2021, 3 signalements par jour ont été remontés pour primes non versées (dans 49% des cas), pour fraude du professionnel (16%) et pour travaux non réalisés (6%).

Afin de continuer cette lutte aux non-conformités, le budget dédié aux contrôles sera augmenté pour atteindre 8M€ annuel (vs 2.5M€ précédemment).

Autre évolution notable : les ménages et syndics de copropriété auront désormais 14 jours après l’engagement d’une opération pour apporter ce qui est appelé « les preuves du rôle actif et incitatif du demandeur ».

 

Stabilité du catalogue des fiches d’opérations standardisées (FOS)

L’évolution du catalogue des fiches d’opérations standardisés (FOS) se caractérise par une certaine stabilité avec 216 fiches qui couvriront les différents secteurs.
Les fiches isolations (BAR-EN-101, BAR-EN-102, BAR-EN-103, BAR-EN-105 et BAR-TH-160) qui ont représenté 80% des opérations, seront néanmoins révisées afin de mieux prendre en compte les économies d’énergies réalisées.

 

Evolution des programmes CEE : introduction de la « doctrine des programmes »

Les programmes CEE sont aussi impactés par nombre de modifications administratives.
En créant la « doctrine des programmes« , l’objectif est clair : mettre en place de nouvelles règles de sélection et de financement des programmes CEE, dans le but de garantir une concurrence saine notamment via les appels à programme.

Le premier de ces appels à programme s’est d’ailleurs clôturé le 22/11/2021.
Doté d’une enveloppe de 12TWhc, il s’oriente autour de 3 axes :
– l’appui au TPE-PME dans leur quête d’économie d’énergies,
– la sobriété électrique du numérique,
– le fret ferroviaire et fluvial.

Un élément majeur est à noter : contrairement à ce que nous avons pu voir en P4, porteurs et financeurs de programme ne pourront plus être une même entité. Cela afin d’améliorer la transparence et l’identification des flux financiers liés aux CEE.

Un plafond voit également le jour dans la règle de sélection d’un financeur de programme.
Celui-ci est désormais fixé entre 15% et 80% de l’obligation selon la taille de l’obligé.

Enfin, la « doctrine des programmes » établit de nouvelles règles qui concernent le facteur de conversion des versements. Il ne sera plus fixé par arrêté comme par le passé, mais déterminé par
l’observation du prix Emmy moyen sur 12 mois.

 

Accompagnement et gestion des risques

P5 verra également se renforcer les dispositifs d’accompagnement des différents acteurs de la transition énergétique.
Si les modalités semblent s’alourdir pour les collectivités, notamment à cause du retour à un délai de 12 mois pour le dépôt des dossiers, d’autres points positifs sont à mettre en avant.
Les programmes comme OSCAR (Optimisation et Simplification des CEE pour les Artisans de la Rénovation) à destination des artisans RGE, ou France Renov’ (pour les particuliers) prouvent la volonté accrue d’accompagnement et de gestion des risques dans le domaine de la rénovation énergétique.

 

Pour conclure, il est important de souligner quelles seront les thématiques phares de demain :
– la décarbonisation de l’industrie,
– la part grandissante du transport dans le dispositif CEE,
– la place centrale conservée par la rénovation des bâtiments seront les 3 grands axes de la période.
Concernant cette dernière, il est à noter que les audits énergétiques et le DPE seront à nouveaux pleinement mobilisés afin de garantir une lutte constante contre la précarité énergétique.

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