Dispositif CEE un financement important pour le secteur public.

Publié le 19 janvier 2021

Dispositif CEE un financement important pour le secteur public.

Dispositif CEE et les collectivités territoriales.

 

Le dispositif CEE (Certificats d’économie d’énergie) est un outil important pour le financement des travaux de rénovation énergétique des collectivités, il permet de faire de belle économie lors de la mise en œuvre de projet énergétique. Mais attention ils doivent être pris en compte dans les règles des marchés publics. Pour rappel le dispositif des CEE oblige les fournisseurs d’énergie à financer un fond, faisant apparaitre le principe du pollueur payeur. Le fond sera reversé aux éligibles comme les collectivités afin de financer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments par exemple. Mais les collectivités doivent avoir en tête qu’ils sont tenus de respecter les marchés publics.

 

Les règles des marchés publics face au dispositif CEE

 

Il convient de prendre en compte 3 règles pour ce type de projet par rapport à la réglementation des marchés publics. Il faut donc déterminer si nous avons affaire à une vente ou à un achat alors soumis à la commande publique.

 

Si une collectivité après avoir fait les travaux de rénovation énergétique dans le cadre d’un marché public demande de son propre chef sans l’aide de personnes un dispositif CEE alors nous avons une simple vente et non un achat relevant du code des marchés publics. Par conséquent cela ne ressort pas d’un marché public mais d’une simple vente.

 

Dans une autre formule afin d’inciter à prendre en compte le dispositif CEE, il faut pour la variante prix qu’il soit réalisé avec le versement d’une somme d’argent ou alors par un volume de CEE correspondant au montant de la somme. Il faudra par contre prévoir la condition du paiement en numéraire afin de ne pas limiter l’obtention du marché aux seuls obligés qui ont un accès plus facile au CEE.

 

 

Comment Calisea France accompagne les collectivités ?

 

Calisea France est un acteur historique de la transition énergétique en France. Nous vous accompagnons au départ de vos projets de rénovation énergétique avec un audit des bâtiments de votre collectivité afin de détecter les sources d’économie d’énergie. Nous allons vous rendre un livrable de vos installations afin de vous conseiller des changements de modes de consommation d’énergie et un changement d’isolation par exemple pour vos bâtiments. Nous allons avec vous dans le cas d’un marché public suivre le dossier et valider les points essentiels pour sa réalisation. Nous allons une fois terminer les travaux réalisés une étude de conformité. Nous vous guiderons pour l’obtention de vos primes CEE via Caliprime Énergie. Ensemble nous ferons entrer votre collectivité dans la transition énergétique pour favoriser une baisse de la consommation d’énergie dans notre pays. Contactez-nous pour un devis.

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