Les arrêtés de décembre 2021

Publié le 24 décembre 2021

Le mois de décembre a été marqué par une série d’arrêtés qui va affecter la fin de la période en cours et la cinquième période à venir. 
Vous trouverez ci-dessous une analyse des modifications particulièrement impactantes pour les acteurs du secteur CEE.

 

Coups de pouce : un arrêté pour clarifier les choses

L’objet de l’arrêté en question et de reculer la date d’achèvement prévue dans le cadre de travaux bénéficiant d’un coup de pouce « Chauffage » et/ou « Isolation ».
Ainsi, les travaux engagés entre le 01/09/2020 et le 30/06/2021 et dont la date d’achèvement est prévue entre le 01/01/2022 et le 30/09/2022 restent éligibles aux bonifications de l’article 3-7-2 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié.

Plus précisément, l’arrêté recule du 30 septembre 2021 au 31 décembre 2021 la date limite d’achèvement des opérations relevant des fiches d’opérations standardisées :
BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » (coup de pouce chauffage)
BAR-TH-158 « Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées » (coup de pouce chauffage)
BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » (coup de pouce isolation)
BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher » (coup de pouce isolation)

Il impacte également les fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher ».
En effet, ces opérations pourront désormais s’achever entre le 01/01/2022 et le 30/09/2022 si elles ont été engagées entre le 01/09/2020 et le 30/06/2021.

Consultez l’arrêté sur le site legifrance.

 

Constitution de dossiers CEE : une mise à jour nécessaire

Un arrêté a été pris afin d’adapter et d’améliorer les dispositions réglementaires relatives aux dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie (liste des éléments constitutive d’une demande CEE notamment), au cours de la période en cours, et surtout dans l’optique de la cinquième période à venir.

Consultez l’arrêté sur le site legifrance.

 

Les contrôles du dispositif certificats d’économies d’énergie

Un nouvel arrêté a également été pris afin de clairement déterminer les dispositions qui seront appliquées aux contrôles réalisés dans le cadre du dispositif CEE, que ce soit par le demandeur ou l’organisme d’inspection.

Les différents articles de cet arrêté traitent ainsi de l’accréditation des organismes de contrôle et des contrôles en eux-mêmes (article 1), il définit les types de contrôles (article 2) et encadre l’activité de contrôle (article 3 et 4) avec notamment la notion d’indépendance entre organisme d’inspection et demandeur de C2E (article 5).
Les conditions de contrôle (article 6), les suites données aux contrôles (article 7) et l’échange d’information entre le PNCEE et les organismes (article 8) sont également spécifiés dans l’arrêté.

Consultez l’arrêté sur le site legifrance.

 

Audits énergétiques : de nouveaux acteurs entrent dans la danse

A l’heure actuelle, les audits énergétiques, en plus d’être obligatoires pour bon nombre d’opérations, sont également nécessaires dans le cadre de l’obtention de MaPrimeRénov’.
Jusqu’à présent, le décret n°2018-416 du 30 mai 2018 définissaient les conditions de qualification requises pour les auditeurs.
L’arrêté modifie ce décret en incluant désormais les architectes et les sociétés d’architecture dans les acteurs ayant la possibilité de réaliser ces audits dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété.

Vous pouvez consultez l’arrêté sur le site legifrance.

 

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Pour rappel, le rôle du DPE est de renseigner la performance énergétique d’un bâtiment grâce aux données du bilan annuel des consommations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et d’éclairage, et des auxiliaires.
Il contient aussi une estimation des émissions de gaz à effet de serre associée aux consommations des 5 usages précédents.
L’arrêté a pour objet la mise en place de certaines modifications relatives au diagnostic de performance énergétique.
La méthode de calcul ainsi que les modalités d’établissement du diagnostic sont concernées.

Vous pouvez consultez l’arrêté sur le site legifrance.

 

De nouveaux programmes Certificat d’Economies d’Energie

Deux nouveautés en terme de programme :
– la création d’un programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie : PRO-INNO-46 « Colis Activ »
– l’évolution du programme PRO-INNO-59 « ALVEOLE+ ».

Concernant « Colis Activ », le programme a pour objectif de favoriser la livraison de colis du dernier kilomètre par mobilité active, c’est à dire qui n’utilise que l’activité physique humaine comme source d’énergie. Il est porté conjointement par Sonergia et par la Fédération des usagers de la bicyclette (FUB).
L’objectif est d’atteindre au minimum 17 millions de colis livrés par cette méthode sur la période 2020-2024, sans dépasser toutefois la limite de 1,984 TWh cumac générés sous forme de C2E.

Pour ce qui est du programme « ALVEOLE+ », son but est de mettre en place des emplacements vélos sécurisés à proximité des écoles, des établissements d’enseignement, des bailleurs sociaux et collectivités, mais aussi et surtout auprès des pôles d’échange dit multimodaux (gares routière ou ferroviaire, station de métro ou de tram …). Le programme, porté par la Fédération des usagers de la bicyclette (FUB), inclura également des dispositions relatives à la mise à disposition de vélos-cargos.
L’objectif visé est de 100 000 nouveaux emplacements d’ici fin 2024, avec un volume de certificats d’économies d’énergie plafonné a 5 TWh cumac sur la période.

Consultez l’arrêté sur le site legifrance. 

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